Lex Iterata

Texte 1980080601

6 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par le Groupement des vendeurs-réparateurs de tracteurs et machines agricoles de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1980
Numéro
1980080601
Page
10290
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex