Lex Iterata

Texte 1980080103

1 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1980
Numéro
1980080103
Page
10521
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex