1 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1980
Numéro: 1980080103
Page: 10521
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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