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Lex Iterata
Texte 1980073108
31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1981 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1980
Numéro
1980073108
Page
9658
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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