Lex Iterata

Texte 1980073108

31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1981 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1980
Numéro
1980073108
Page
9658
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex