Texte 1980073106

31 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations de services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1980
Numéro
1980073106
Page
9704
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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