Texte 1980073104

31 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1980
Numéro
1980073104
Page
9683
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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