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Lex Iterata
Texte 1980073103
31 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980073103
Page
9236
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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