Texte 1980073102

31 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1980
Numéro
1980073102
Page
9034
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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