Texte 1980073101

31 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1980
Numéro
1980073101
Page
9034
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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