29 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 16-10-1980
Numéro: 1980072950
Page: 11975
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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