Texte 1980072907

29 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1980
Numéro
1980072907
Page
10513
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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