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Lex Iterata
Texte 1980072906
29 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, en ce qui concerne la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1980
Numéro
1980072906
Page
10375
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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