Lex Iterata

Texte 1980072903

29 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 fixant, pour certaines entreprises relevant de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1980
Numéro
1980072903
Page
9581
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex