Lex Iterata

Texte 1980072901

29 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980072901
Page
8889
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex