28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenues et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1980
Numéro: 1980072809
Page: 9644
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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