Lex Iterata

Texte 1980072809

28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenues et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1980
Numéro
1980072809
Page
9644
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex