Lex Iterata

Texte 1980072808

28 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980072808
Page
9220
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex