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Lex Iterata
Texte 1980072801
28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980072801
Page
9235
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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