Lex Iterata

Texte 1980072500

25 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-7-1980
Numéro
1980072500
Page
8876
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex