Lex Iterata

24 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL simplifiant la procédure de demande de crédit à l'outillage artisanal

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1980
Numéro: 1980072406
Page: 10291
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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