Lex Iterata

Texte 1980072402

24 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980072402
Page
9234
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex