Texte 1980072401
Article 1er.Le montant visé à l'article 121, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est fixé pour l'année budgétaire 1980 à 4 300 millions de francs.
Art. 2.Cette somme est attribuée au secteur des soins de santé du régime général et est répartie entre les organismes assureurs selon les modalités prévues pour l'intervention visée à l'article 121, 7°, de la loi précitée du 9 août 1963.
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.