Lex Iterata

23 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 17-3-1982
Numéro: 1980072305
Page: 3025
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex