Lex Iterata

Texte 1980071804

18 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1980
Numéro
1980071804
Page
11262
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex