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Lex Iterata
Texte 1980071716
17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses de capital) du budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1980
Numéro
1980071716
Page
13117
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex