Lex Iterata

Texte 1980071716

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses de capital) du budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1980
Numéro
1980071716
Page
13117
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex