Lex Iterata

Texte 1980071712

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980071712
Page
12460
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex