Lex Iterata

Texte 1980071707

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1980
Numéro
1980071707
Page
11360
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex