Lex Iterata

Texte 1980071705

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1980
Numéro
1980071705
Page
11065
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex