16 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix d'Eghezée et le tribunal de police de Tongres

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-9-1980
Numéro: 1980071603
Page: 10505
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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