Lex Iterata

Texte 1980071603

16 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix d'Eghezée et le tribunal de police de Tongres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-9-1980
Numéro
1980071603
Page
10505
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex