Lex Iterata

Texte 1980071503

15 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL déterminant à l'Oeuvre nationale de l'Enfance certains grades, autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 40, 42, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1980
Numéro
1980071503
Page
10475
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex