Lex Iterata

Texte 1980071502

15 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 14 janvier, 31 mars et 23 juin 1980 portant fixation des intérêts à bonifier en 1980 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1980
Numéro
1980071502
Page
8811
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex