Lex Iterata

15 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

ELI: Justel
Source
Publication: 3-9-1980
Numéro: 1980071501
Page: 10192
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex