Texte 1980071404

14 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1977 portant fixation des cadres linguistiques des services de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1980
Numéro
1980071404
Page
10750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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