Texte 1980071403

14 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL ordonnant le numérotage des maisons et autres bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980071403
Page
9224
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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