Lex Iterata

14 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL ordonnant le numérotage des maisons et autres bâtiments

ELI: Justel
Source
Publication: 8-8-1980
Numéro: 1980071403
Page: 9224
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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