Lex Iterata

Texte 1980071104

11 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude de la Population et de la Famille"

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1980
Numéro
1980071104
Page
11346
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex