Lex Iterata

Texte 1980071103

11 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1980
Numéro
1980071103
Page
10818
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex