Lex Iterata

Texte 1980071101

11 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1980
Numéro
1980071101
Page
8664
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex