Lex Iterata

Texte 1980071003

10 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980071003
Page
11226
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex