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Lex Iterata
Texte 1980071001
10 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les Affaires de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1980
Numéro
1980071001
Page
8722
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex