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Lex Iterata
Texte 1980070805
8 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1980
Numéro
1980070805
Page
8520
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex