Lex Iterata

7 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 du budget des Pensions

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1980
Numéro: 1980070707
Page: 11006
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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