Lex Iterata

7 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL agréant une institution pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1980
Numéro: 1980070705
Page: 10225
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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