Lex Iterata

Texte 1980070702

7 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de la composition du Comité ministériel de concertation Gouvernement-Exécutifs

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1980
Numéro
1980070702
Page
8494
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex