Lex Iterata

Texte 1980070404

4 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 4 juillet 1980 relatif au droit d'accise spécial sur l'alcool éthylique

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1980
Numéro
1980070404
Page
8197
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex