Texte 1980070309

3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1980
Numéro
1980070309
Page
11292
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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