3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1980
Numéro: 1980070307
Page: 11225
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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