Lex Iterata

Texte 1980070306

3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1980

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1980
Numéro
1980070306
Page
9223
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex