3 JUILLET 1980. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-7-1980
- Numéro
- 1980070303
- Page
- 8628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-07-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé impl.) <AR 1981-01-23/04, 002>
