Texte 1980070303

3 JUILLET 1980. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1980
Numéro
1980070303
Page
8628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé impl.) <AR 1981-01-23/04, 002>

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