Lex Iterata

Texte 1980070201

2 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les bases de répartition des dépenses relatives aux receveurs régionaux, telles qu'elles ont été fixées successivement par les arrêtés royaux des 21 février 1955, 1er décembre 1976 et 15 décembre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1980
Numéro
1980070201
Page
9000
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex