Lex Iterata

1 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1980
Numéro: 1980070150
Page: 8496
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex