1 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 109, § 3, 2e alinéa, du Règlement général pour la protection du travail. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1980 et mise à jour au 08-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-7-1980
- Numéro
- 1980070107
- Page
- 8416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-07-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-05-19/14, art. 6, 002; En vigueur : 18-06-2009>
