1 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport prescrit aux articles 108, § 1, 7e alinéa, et 109, § 3, 3e alinéa, du Règlement général pour la protection du travail.

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1980
Numéro: 1980070106
Page: 8414
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-07-01/03
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-1980
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-06-09/01, art. 2, 002; En vigueur : 04-07-2010>

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